Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique

Inhoud

1. Chapitre 1er : Création
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Art. 5
7. Art. 6
8. Art. 7
9. Chapitre 2 : Transfert des biens et des obligations des établissements fusionnés et du groupement d'intérêt économique HAROPA
10. Art. 9
11. Art. 10
12. Art. 11
13. Chapitre 3 : Du premier budget et de l'arrêt des derniers comptes financiers
14. Art. 12
15. Art. 13
16. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES TRANSPORTS
17. Art. 14
18. Art. 37
19. Titre III : AUTRES DISPOSITIONS MODIFICATIVES
20. Art. 57
21. Art. 59
22. Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
23. Art. 60
24. Art. 61