FR · Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du por
Décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique
Содержание
- Chapitre 1er : Création
- ст. 1
- ст. 2
- ст. 3
- ст. 4
- ст. 5
- ст. 6
- ст. 7
- Chapitre 2 : Transfert des biens et des obligations des établissements fusionnés et du groupement d'intérêt économique HAROPA
- ст. 9
- ст. 10
- ст. 11
- Chapitre 3 : Du premier budget et de l'arrêt des derniers comptes financiers
- ст. 12
- ст. 13
- Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES TRANSPORTS
- ст. 14
- ст. 37
- Titre III : AUTRES DISPOSITIONS MODIFICATIVES
- ст. 57
- ст. 59
- Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
- ст. 60
- ст. 61