Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

Inhoud

1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
2. Art. 1
3. Chapitre V : Dispositions relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actif
4. Art. 65
5. Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
6. Art. 71
7. Art. 72
8. Art. 73
9. Art. 74