Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce

Содержание

1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
2. ст. 1
3. Chapitre V : Dispositions relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actif
4. ст. 65
5. Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
6. ст. 71
7. ст. 72
8. ст. 73
9. ст. 74