Décret n° 2021-1851 du 28 décembre 2021 portant dispositions · Décret n° 2021-1851 du 28 décembre 2021 portant dispositions complémentaires relatives à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail Décret n° 2021-1851 du 28 décembre 2021 portant dispositions Art. 3 Van krachtOfficiële tekst Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022. ← Vorige · Art. 2 Inhoud Art. 4 · Volgende →