Décret n° 2021-1851 du 28 décembre 2021 portant dispositions Art. 4
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2022-01-01