LOI n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'éc Art. 2

I à II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2251-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2121-24

III. - Le I entre en vigueur le 1er janvier de l'année suivant celle de la promulgation de la présente loi.