LOI n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'éc ст. 2
I à II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2251-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2121-24
III. - Le I entre en vigueur le 1er janvier de l'année suivant celle de la promulgation de la présente loi.