Décret n° 2022-20 du 10 janvier 2022 établissant les limites · Décret n° 2022-20 du 10 janvier 2022 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de la Guyane

Décret n° 2022-20 du 10 janvier 2022 établissant les limites Art. 5

Titre III : DISPOSITIONS FINALES

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Le tracé des limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive définies aux articles précédents figure aux fins d'illustration sur deux cartes annexées au présent décret.