Décret n° 2022-20 du 10 janvier 2022 établissant les limites · Décret n° 2022-20 du 10 janvier 2022 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de la Guyane

Décret n° 2022-20 du 10 janvier 2022 établissant les limites ст. 5

Titre III : DISPOSITIONS FINALES

ДействуетОфициальный текст

Le tracé des limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive définies aux articles précédents figure aux fins d'illustration sur deux cartes annexées au présent décret.