Arrêté du 13 juillet 2022 relatif au recrutement et à la pré Art. 11
Chapitre III : Dispositions dérogatoires
L'aptitude au port et à l'usage des armes des agents mentionnés aux 2° et 3° de l'article 10 est vérifiée et validée par un formateur aux techniques et à la sécurité en intervention de la police nationale.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2025-07-10