Arrêté du 13 juillet 2022 relatif au recrutement et à la pré · Arrêté du 13 juillet 2022 relatif au recrutement et à la préparation à la réserve opérationnelle de la police nationale

Arrêté du 13 juillet 2022 relatif au recrutement et à la pré Art. 12

Chapitre IV : Dispositions diverses et finales

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions des articles L. 411-14 à L. 411-16 du code de la sécurité intérieure sont applicables aux candidats à la réserve opérationnelle de la police nationale lors de leur participation à la préparation à la réserve opérationnelle de la police nationale.