Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Décret n° 2023-464 du 14 juin 2023 fixant les modalités de m · Décret n° 2023-464 du 14 juin 2023 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse

Décret n° 2023-464 du 14 juin 2023 fixant les modalités de m Art. 5

Chapitre Ier : Dispositions générales

Van krachtOfficiële tekst

Tout réserviste est tenu d'apporter une réponse aux propositions de mission qui lui sont adressées.

Le service ainsi que le ou les lieux d'affectation du réserviste et la durée de la mission sont précisés dans la proposition de mission.