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Décret n° 2023-464 du 14 juin 2023 fixant les modalités de m · Décret n° 2023-464 du 14 juin 2023 fixant les modalités de mise en œuvre de la réserve de la protection judiciaire de la jeunesse

Décret n° 2023-464 du 14 juin 2023 fixant les modalités de m Art. 6

Chapitre Ier : Dispositions générales

Van krachtOfficiële tekst

Les réservistes de la protection judiciaire de la jeunesse sont placés sous l'autorité du chef du service au sein duquel ils sont appelés à servir.