Arrêté du 29 décembre 2023 fixant le tarif normal d'accise s · Arrêté du 29 décembre 2023 fixant le tarif normal d'accise sur les gaz naturels en application de l'article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services Arrêté du 29 décembre 2023 fixant le tarif normal d'accise s Art. 2 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024. Inhoud Art. 3 · Volgende →