LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à Art. 17

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 29-3

II. - Le I n'est applicable qu'aux procédures d'exécution engagées après l'entrée en vigueur de la présente loi.