LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à ст. 17
Chapitre Ier : Intervention en amont d'une dégradation définitive
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 29-3
II. - Le I n'est applicable qu'aux procédures d'exécution engagées après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Ссылается на
- LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à ст. 29
- LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à ст. 3