Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementa Art. 49

Les dispositions suivantes peuvent être modifiées par décret :

1° Celles modifiées par l'article 5 ;

2° Le second alinéa de l'article 8 ;

3° Celles modifiées par l'article 32 ;

4° Celles modifiées par l'article 39 ;

5° Celles modifiées par l'article 41.