Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination

Inhoud

1. Section 1 : Constitution de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Section 2 : Autres dispositions communes relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décrets
6. Art. 8
7. Section 2 : Dispositions relevant d'arrêtés ministériels
8. Art. 24
9. Art. 25
10. Chapitre VII : Dispositions finales
11. Art. 48
12. Art. 49
13. Art. 50
14. Art. 51
15. Art. 52