FR · Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementa
Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination
Содержание
- Section 1 : Constitution de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services
- ст. 1
- ст. 2
- ст. 3
- Section 2 : Autres dispositions communes relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décrets
- ст. 8
- Section 2 : Dispositions relevant d'arrêtés ministériels
- ст. 24
- ст. 25
- Chapitre VII : Dispositions finales
- ст. 48
- ст. 49
- ст. 50
- ст. 51
- ст. 52