Arrêté du 19 juillet 2024 relatif à l'innovation « parcours · Arrêté du 19 juillet 2024 relatif à l'innovation « parcours de soins coordonné des enfants et adolescents protégés » Arrêté du 19 juillet 2024 relatif à l'innovation « parcours Art. 2 Van krachtOfficiële tekst La période transitoire est établie pour une durée de 16 mois. ← Vorige · Art. 1 Inhoud Art. 3 · Volgende →