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LOI n° 2025-115 du 7 février 2025 visant à proroger la loi n · LOI n° 2025-115 du 7 février 2025 visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (1)

LOI n° 2025-115 du 7 février 2025 visant à proroger la loi n Art. unique

Van krachtOfficiële tekst

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2017-285 du 6 mars 2017

Art. 1

- Code général des impôts, CGI.

Art. 750 bis B, Art. 793, Art. 1135 bis

Verwijst naar

  • LOI n° 2025-115 du 7 février 2025 visant à proroger la loi n Art. 1
  • LOI n° 2025-115 du 7 février 2025 visant à proroger la loi n Art. 1135
  • LOI n° 2025-115 du 7 février 2025 visant à proroger la loi n Art. 750
  • LOI n° 2025-115 du 7 février 2025 visant à proroger la loi n Art. 793