LOI n° 2025-115 du 7 février 2025 visant à proroger la loi n ст. unique
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-285 du 6 mars 2017
Art. 1
- Code général des impôts, CGI.
Art. 750 bis B, Art. 793, Art. 1135 bis
Ссылается на
- LOI n° 2025-115 du 7 février 2025 visant à proroger la loi n ст. 1
- LOI n° 2025-115 du 7 février 2025 visant à proroger la loi n ст. 1135
- LOI n° 2025-115 du 7 février 2025 visant à proroger la loi n ст. 750
- LOI n° 2025-115 du 7 février 2025 visant à proroger la loi n ст. 793