Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 relatif à l'avance remboursable ne portant pas intérêt visant à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte

Inhoud

1. Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Section 2 : Modalités d'attribution de l'avance
7. Art. 5
8. Art. 6
9. Art. 7
10. Art. 8
11. Section 3 : Caractéristiques financières de l'avance
12. Art. 9
13. Art. 10
14. Art. 11
15. Art. 12
16. Section 4 : Convention avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement
17. Art. 13
18. Art. 14
19. Section 5 : Modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt
20. Art. 15
21. Art. 16
22. Art. 17
23. Art. 18
24. Art. 19
25. Art. 20
26. Art. 21
27. Section 6 : Contrôle
28. Art. 22
29. Art. 23
30. Art. 24
31. Art. 25
32. Art. 26
33. Art. 27