FR · Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 relatif à l'avance rembou
Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 relatif à l'avance remboursable ne portant pas intérêt visant à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte
Содержание
- Section 1 : Conditions d'attribution de l'avance
- ст. 1
- ст. 2
- ст. 3
- ст. 4
- Section 2 : Modalités d'attribution de l'avance
- ст. 5
- ст. 6
- ст. 7
- ст. 8
- Section 3 : Caractéristiques financières de l'avance
- ст. 9
- ст. 10
- ст. 11
- ст. 12
- Section 4 : Convention avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement
- ст. 13
- ст. 14
- Section 5 : Modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt
- ст. 15
- ст. 16
- ст. 17
- ст. 18
- ст. 19
- ст. 20
- ст. 21
- Section 6 : Contrôle
- ст. 22
- ст. 23
- ст. 24
- ст. 25
- ст. 26
- ст. 27