Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 13 octobre 2025 fixant l'organisation générale de · Arrêté du 13 octobre 2025 fixant l'organisation générale de la scolarité des élèves admis à l'Académie militaire de la gendarmerie nationale

Arrêté du 13 octobre 2025 fixant l'organisation générale de Art. 7

Chapitre Ier : Scolarité des élèves officiers de gendarmerie

Van krachtOfficiële tekst

En fin de scolarité, le choix des postes s'effectue, pour chaque liste de sortie, par dominante et dans l'ordre du classement.

Par dérogation à l'alinéa précédent et dans l'intérêt du service, un élève peut, en sortie d'école, être affecté dans un poste ne relevant pas de la dominante initialement choisie.

Une compétence particulière peut en outre être requise pour certains postes.