Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 22 décembre 2025 relatif au classement de postes c · Arrêté du 22 décembre 2025 relatif au classement de postes comptables et d'emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques

Arrêté du 22 décembre 2025 relatif au classement de postes c Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2026.