Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 29 décembre 2025 portant extension de l'accord int · Arrêté du 29 décembre 2025 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) relatif à la contractualisation pour les pommes de terre de consommation et de primeurs destinées au marché du frais

Arrêté du 29 décembre 2025 portant extension de l'accord int Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.