Décret n° 2026-29 du 28 janvier 2026 substituant la dénomina · Décret n° 2026-29 du 28 janvier 2026 substituant la dénomination « direction générale de l'administration pénitentiaire » à la dénomination « direction de l'administration pénitentiaire » dans la partie législative du code pénitentiaire

Décret n° 2026-29 du 28 janvier 2026 substituant la dénomina Art. 2

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