Décret n° 2026-29 du 28 janvier 2026 substituant la dénomina · Décret n° 2026-29 du 28 janvier 2026 substituant la dénomination « direction générale de l'administration pénitentiaire » à la dénomination « direction de l'administration pénitentiaire » dans la partie législative du code pénitentiaire Décret n° 2026-29 du 28 janvier 2026 substituant la dénomina Art. 2 In forceOfficial text Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2026. Contents Art. 3 · Next →