Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

FR · Décret n° 2026-29 du 28 janvier 2026 substituant la dénomina

Décret n° 2026-29 du 28 janvier 2026 substituant la dénomination « direction générale de l'administration pénitentiaire » à la dénomination « direction de l'administration pénitentiaire » dans la partie législative du code pénitentiaire

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 2
  2. Art. 3