FR · Décret n° 2026-29 du 28 janvier 2026 substituant la dénomina
Décret n° 2026-29 du 28 janvier 2026 substituant la dénomination « direction générale de l'administration pénitentiaire » à la dénomination « direction de l'administration pénitentiaire » dans la partie législative du code pénitentiaire
Действует2 статейТекст проверен 24.10.2026