Arrêté du 11 mai 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens · Arrêté du 11 mai 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels Arrêté du 11 mai 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens Art. 3 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorige · Art. 2 Inhoud