Arrêté du 11 mai 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens · Arrêté du 11 mai 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels Arrêté du 11 mai 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens ст. 3 ДействуетОфициальный текст Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Предыдущая · ст. 2 Содержание