Arrêté du 17 septembre 2026 portant agrément de l'avenant n° Art. 13

Demande d'agrément et dépôt

Le présent avenant, négocié au titre d'un accord de branche, est déposé en vue de son agrément au titre des dispositions de l'article L. 5312-9 du code du travail. Cet avenant fait également l'objet d'un dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.