Arrêté du 6 octobre 2026 relatif aux modalités d'organisatio Art. 35
Section 2 : Modalités de vote
Après l'heure de clôture du scrutin, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur connecté et authentifié au portail de vote avant l'heure de clôture, peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de 30 minutes après la clôture du scrutin fixée à l'article 2 du présent arrêté.