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Code de commerce · Code de commerce

Code de commerce Art. R237-13

Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire.

Van krachtOfficiële tekst

Sauf disposition contraire de l'acte de nomination, si plusieurs liquidateurs ont été nommés, ils peuvent exercer leurs fonctions séparément. Toutefois, ils établissent et présentent un rapport commun.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2007-03-27