Code de commerce · Code de commerce
Code de commerce ст. R237-13
Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire.
Sauf disposition contraire de l'acte de nomination, si plusieurs liquidateurs ont été nommés, ils peuvent exercer leurs fonctions séparément. Toutefois, ils établissent et présentent un rapport commun.
История изменений
- En vigueur depuis le 2007-03-27