Arrêté du 12 mai 1986 relatif à l'augmentation du titre alco Art. 3
L'enrichissement, visé au présent texte, soumis aux conditions rappelées à l'article 4 du décret du 21 avril 1972 susvisé peut atteindre les limites qui y sont énoncées.
L'enrichissement, visé au présent texte, soumis aux conditions rappelées à l'article 4 du décret du 21 avril 1972 susvisé peut atteindre les limites qui y sont énoncées.