Arrêté du 12 mai 1986 relatif à l'augmentation du titre alco · Arrêté du 12 mai 1986 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel des raisins frais, des moûts et des vins de la récolte 1985.

Arrêté du 12 mai 1986 relatif à l'augmentation du titre alco Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.