FR · Arrêté du 3 mars 1986 du 3 mars 1986 portant suspension de l
Arrêté du 3 mars 1986 du 3 mars 1986 portant suspension de la formalité du carnet de ventes applicable aux personnes qui vendent des viandes à la chine et au détail ainsi qu'aux personnes qui transportent des viandes en vue de les vendre en gros sans commandes préalables.
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