Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 3 mars 1986 du 3 mars 1986 portant suspension de l · Arrêté du 3 mars 1986 du 3 mars 1986 portant suspension de la formalité du carnet de ventes applicable aux personnes qui vendent des viandes à la chine et au détail ainsi qu'aux personnes qui transportent des viandes en vue de les vendre en gros sans commandes préalables.

Arrêté du 3 mars 1986 du 3 mars 1986 portant suspension de l Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.