Code des juridictions financières · Code des juridictions financières
Code des juridictions financières Art. L131-21
Section 4 : La chambre du contentieux
La chambre du contentieux exerce les compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes.
Elle est composée de magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes.
Elle statue en formation plénière ou en section.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2023-01-01