Code des juridictions financières · Code des juridictions financières
Code des juridictions financières ст. L131-21
Section 4 : La chambre du contentieux
La chambre du contentieux exerce les compétences juridictionnelles dévolues à la Cour des comptes.
Elle est composée de magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes.
Elle statue en formation plénière ou en section.
История изменений
- En vigueur depuis le 2023-01-01