Code des juridictions financières · Code des juridictions financières
Code des juridictions financières Art. R112-21
Section 5 : Vérificateurs des juridictions financières
Les vérificateurs des juridictions financières collaborent, sous la direction et la responsabilité des rapporteurs mentionnés à l'article R. 141-1, aux travaux relevant de la compétence des chambres auxquelles ils sont affectés.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2017-05-01