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Code des juridictions financières · Code des juridictions financières

Code des juridictions financières ст. R112-21

Section 5 : Vérificateurs des juridictions financières

ДействуетОфициальный текст

Les vérificateurs des juridictions financières collaborent, sous la direction et la responsabilité des rapporteurs mentionnés à l'article R. 141-1, aux travaux relevant de la compétence des chambres auxquelles ils sont affectés.

История изменений
  • En vigueur depuis le 2017-05-01