FR · Code général de la propriété des personnes publiques
Code général de la propriété des personnes publiques
Inhoud
- ANNEXE
- Art. Annexe à l'article R3113-2
- Section 4 : Délégations et représentations
- Art. D1212-25
- Art. D1212-26
- Chapitre unique
- Art. D1221-3
- Art. D1221-4
- Art. D1221-5
- Art. D1221-6
- Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat
- Art. D2124-75
- Art. D2124-75-1
- Chapitre Ier : Règles générales
- Art. D2141-1
- Section 1 : Biens situés à l'étranger
- Art. D2312-3
- Sous-section 1 : Domaine immobilier
- Art. D2312-6
- Section 4 : Délégations et représentations
- Art. D2312-8
- Art. D2312-9
- Section 1 : Autorités compétentes
- Art. D2321-5
- Section 3 : Seuil de mise en recouvrement
- Art. D2321-7
- Art. D2321-8
- Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières
- Art. D3211-29
- Art. D3211-30
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
- Art. D3212-3
- Art. D3212-3-1
- Art. D3212-4
- Art. D3212-5
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
- Art. D3212-5
- Art. D3212-6
- Paragraphe 2 : Délégations et représentations
- Art. D3221-4
- Art. D3221-5
- Sous-section 5 : Dispositions applicables aux biens situés à l'étranger
- Art. D3221-12
- Section 2 : Domaine mobilier
- Art. D3221-16
- Art. D3221-17
- Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
- Art. D3222-1
- Art. D3222-2
- Section 3 : Délégations et représentations
- Art. D4111-9
- Art. D4111-10
- Chapitre II : Biens situés à l'étranger
- Art. D4112-3
- Section 4 : Inventaire
- Art. D4121-5
- Section 5 : Biens situés à l'étranger
- Art. D4121-6
- Chapitre unique
- Art. D4211-1
- Art. D4211-2
- Art. D4211-3
- Chapitre Ier : Dispositions communes
- Art. D5111-6
- Section 5 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-6
- Art. D5112-24
- Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales
- Art. D5141-7
- Chapitre II : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane
- Art. D5142-10
- Chapitre III : Concessions et cessions à des communautés d'habitants
- Art. D5143-6
- Chapitre IV : Cessions de terrains domaniaux ne relevant pas des dispositions des chapitres Ier, II et III
- Art. D5144-4
- TITRE PRÉLIMINAIRE.
- Art. L1
- Art. L2
- Section 1 : Achat.
- Art. L1111-1
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.
- Art. L1111-2
- Art. L1111-3
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
- Art. L1111-4
- Section 3 : Dation en paiement.
- Art. L1111-5
- Section 1 : Nationalisation.
- Art. L1112-1
- Section 2 : Expropriation.
- Art. L1112-2
- Section 3 : Droit de préemption.
- Art. L1112-3
- Sous-section 1 : Droit de préemption immobilier.
- Art. L1112-4
- Art. L1112-5
- Art. L1112-6
- Sous-section 2 : Droit de préemption mobilier.
- Art. L1112-7
- Art. L1112-8
- Art. L1112-9
- Sous-section 1 : Dons et legs faits à l'Etat.
- Art. L1121-1
- Sous-section 2 : Dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat.
- Art. L1121-2
- Sous-section 3 : Dispositions communes à l'Etat et à ses établissements publics.
- Art. L1121-3
- Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
- Art. L1121-4
- Art. L1121-5
- Art. L1121-6
- Chapitre II : Successions en déshérence.
- Art. L1122-1
- Section 1 : Définition.
- Art. L1123-1
- Section 2 : Modalités d'acquisition.
- Art. L1123-2
- Art. L1123-3
- Art. L1123-4
- Chapitre IV : Biens confisqués.
- Art. L1124-1
- Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites.
- Art. L1126-1
- Art. L1126-2
- Art. L1126-3
- Art. L1126-4
- Chapitre VII : Dispositions diverses.
- Art. L1127-1
- Art. L1127-2
- Art. L1127-3
- Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
- Art. L1211-1
- Art. L1211-2
- Section 1 : Passation des actes.
- Art. L1212-1
- Section 2 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds.
- Art. L1212-2
- Art. L1212-3
- Section 3 : Réception et authentification des actes.
- Art. L1212-4
- Art. L1212-5
- Art. L1212-6
- Art. L1212-7
- Section 4 : Frais d'acte en matière d'échange.
- Art. L1212-8
- Chapitre unique.
- Art. L1221-1
- Section 1 : Règles générales.
- Art. L2111-1
- Art. L2111-2
- Art. L2111-3
- Sous-section 1 : Domaine public naturel.
- Art. L2111-4
- Art. L2111-5
- Sous-section 2 : Domaine public artificiel.
- Art. L2111-6
- Sous-section 1 : Domaine public naturel.
- Art. L2111-7
- Art. L2111-8
- Art. L2111-9
- Sous-section 2 : Domaine public artificiel.
- Art. L2111-10
- Art. L2111-11
- Sous-section 3 : Dispositions communes.
- Art. L2111-12
- Art. L2111-13
- Section 4 : Domaine public routier.
- Art. L2111-14
- Section 5 : Domaine public ferroviaire.
- Art. L2111-15
- Section 6 : Domaine public aéronautique.
- Art. L2111-16
- Section 7 : Domaine public hertzien.
- Art. L2111-17
- Chapitre II : Domaine public mobilier.
- Art. L2112-1
- Chapitre Ier : Utilisation conforme à l'affectation.
- Art. L2121-1
- Section 1 : Règles générales d'occupation.
- Art. L2122-1
- Art. L2122-1-1
- Art. L2122-1-1 A
- Art. L2122-1-2
- Art. L2122-1-3
- Art. L2122-1-3-1
- Art. L2122-1-4
- Art. L2122-2
- Art. L2122-3
- Art. L2122-4
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.
- Art. L2122-5
- Paragraphe 1 : Dispositions communes.
- Art. L2122-6
- Art. L2122-7
- Art. L2122-8
- Art. L2122-9
- Art. L2122-10
- Art. L2122-11
- Art. L2122-12
- Art. L2122-13
- Art. L2122-14
- Paragraphe 3 : Règles particulières au domaine public de l'Etat compris dans les limites administratives des ports relevant de la compétence des collectivités territoriales.
- Art. L2122-17
- Art. L2122-18
- Paragraphe 4 : Règles particulières aux titres en cours.
- Art. L2122-19
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
- Art. L2122-20
- Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics de santé.
- Art. L2122-21
- Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'usage des locaux et des équipements de l'Etat et de ses établissements publics affectés à la pratique d'activités physiques et sportives
- Art. L2122-22
- Section 1 : Règles générales.
- Art. L2123-1
- Section 2 : Convention de gestion.
- Art. L2123-2
- Section 3 : Transfert de gestion lié à un changement d'affectation.
- Art. L2123-3
- Art. L2123-4
- Art. L2123-5
- Art. L2123-6
- Section 4 : Superposition d'affectations.
- Art. L2123-7
- Art. L2123-8
- Section 5 : Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport
- Art. L2123-9
- Art. L2123-10
- Art. L2123-11
- Art. L2123-12
- Section 1 : Utilisation du domaine public maritime.
- Art. L2124-1
- Art. L2124-2
- Art. L2124-3
- Art. L2124-4
- Art. L2124-5
- Sous-section 1 : Règles générales.
- Art. L2124-6
- Art. L2124-7
- Art. L2124-7-1
- Art. L2124-8
- Art. L2124-9
- Art. L2124-10
- Art. L2124-11
- Art. L2124-12
- Art. L2124-13
- Art. L2124-14
- Art. L2124-15
- Sous-section 2 : Règles relatives à la Loire.
- Art. L2124-16
- Art. L2124-17
- Art. L2124-18
- Sous-section 3 : Règles relatives aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
- Art. L2124-19
- Sous-section 4 : Dispositions relatives au canal du Midi.
- Art. L2124-20
- Art. L2124-21
- Art. L2124-22
- Art. L2124-23
- Art. L2124-24
- Art. L2124-25
- Section 3 : Utilisation du domaine public hertzien.
- Art. L2124-26
- Section 4 : Exploitation des ressources naturelles.
- Art. L2124-27
- Art. L2124-28
- Art. L2124-29
- Art. L2124-30
- Section 5 : Edifices affectés aux cultes.
- Art. L2124-31
- Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
- Art. L2124-32
- Section 7 : Utilisation du domaine public dans le cadre de l'exploitation de certaines activités commerciales
- Art. L2124-32-1
- Art. L2124-33
- Art. L2124-34
- Art. L2124-35
- Section 1 : Dispositions générales.
- Art. L2125-1
- Art. L2125-1-1
- Art. L2125-1-2
- Art. L2125-2
- Art. L2125-3
- Art. L2125-4
- Art. L2125-5
- Art. L2125-6
- Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial.
- Art. L2125-7
- Art. L2125-8
- Section 3 : Dispositions particulières au stationnement de véhicules sur voirie
- Art. L2125-9
- Section 4 : Dispositions particulières aux services de communications électroniques utilisant le domaine public hertzien
- Art. L2125-10
- Section 1 : Dispositions générales.
- Art. L2131-1
- Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial.
- Art. L2131-2
- Art. L2131-3
- Art. L2131-4
- Art. L2131-5
- Art. L2131-6
- Section 1 : Contraventions de voirie routière.
- Art. L2132-1
- Sous-section 1 : Définition.
- Art. L2132-2
- Paragraphe 1 : Domaine public maritime.
- Art. L2132-3
- Art. L2132-3-1
- Art. L2132-3-2
- Art. L2132-4
- Paragraphe 2 : Domaine public fluvial.
- Art. L2132-5
- Art. L2132-6
- Art. L2132-7
- Art. L2132-8
- Art. L2132-9
- Art. L2132-10
- Art. L2132-11
- Paragraphe 3 : Domaine public ferroviaire.
- Art. L2132-12
- Paragraphe 4 : Domaine public aéronautique.
- Art. L2132-13
- Paragraphe 5 : Domaine public militaire.
- Art. L2132-14
- Paragraphe 1 : Domaine public maritime.
- Art. L2132-15
- Paragraphe 2 : Domaine public fluvial.
- Art. L2132-16
- Art. L2132-17
- Paragraphe 3 : Domaine public ferroviaire.
- Art. L2132-18
- Paragraphe 4 : Domaine public militaire.
- Art. L2132-19
- Paragraphe 1 : Dispositions générales.
- Art. L2132-20
- Art. L2132-21
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières au domaine public des ports maritimes.
- Art. L2132-22
- Paragraphe 3 : Dispositions particulières au domaine public fluvial.
- Art. L2132-24
- Art. L2132-25
- Sous-section 5 : Régime général des peines.
- Art. L2132-26
- Art. L2132-27
- Art. L2132-28
- Sous-section 6 : Dispositions particulières.
- Art. L2132-29
- Chapitre Ier : Règles générales.
- Art. L2141-1
- Art. L2141-2
- Art. L2141-3
- Chapitre II : Règles particulières au domaine public fluvial.
- Art. L2142-1
- Art. L2142-2
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Art. L2211-1
- Chapitre II : Dispositions particulières.
- Art. L2212-1
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Art. L2221-1
- Sous-section 1 : Domaine immobilier.
- Art. L2222-1
- Art. L2222-2
- Art. L2222-3
- Art. L2222-4
- Art. L2222-5
- Art. L2222-5-1
- Sous-section 2 : Domaine mobilier.
- Art. L2222-6
- Art. L2222-7
- Art. L2222-8
- Art. L2222-9
- Paragraphe 1 : Convention de gestion.
- Art. L2222-10
- Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
- Art. L2222-11
- Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat et à ses établissements publics.
- Art. L2222-12
- Art. L2222-13
- Art. L2222-14
- Art. L2222-15
- Art. L2222-16
- Art. L2222-17
- Art. L2222-18
- Paragraphe 2 : Dons et legs faits aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
- Art. L2222-19
- Sous-section 2 : Restitution des immeubles sans maître.
- Art. L2222-20
- Section 5 : Sommes et valeurs prescrites.
- Art. L2222-21
- Art. L2222-22
- Section 6 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.
- Art. L2222-23
- Chapitre Ier : Insaisissabilité.
- Art. L2311-1
- Section 1 : Biens situés à l'étranger.
- Art. L2312-1
- Section 1 : Autorités compétentes.
- Art. L2321-1
- Art. L2321-2
- Art. L2321-3
- Art. L2321-3-1
- Section 2 : Prescriptions.
- Art. L2321-4
- Art. L2321-5
- Chapitre II : Paiement.
- Art. L2322-1
- Art. L2322-2
- Art. L2322-4
- Sous-section 1 : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites.
- Art. L2323-1
- Art. L2323-2
- Art. L2323-3
- Sous-section 2 : Exercice des poursuites.
- Art. L2323-4
- Art. L2323-4-1
- Art. L2323-5
- Art. L2323-6
- Sous-section 3 : Mesures particulières.
- Art. L2323-7
- Art. L2323-7-1
- Section 2 : Prescription de l'action en vue du recouvrement.
- Art. L2323-8
- Art. L2323-9
- Art. L2323-10
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat.
- Art. L2323-11
- Art. L2323-12
- Art. L2323-13
- Sous-section 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
- Art. L2323-14
- Chapitre unique.
- Art. L2331-1
- Art. L2331-1-1
- Art. L2331-2
- TITRE IV : VALORISATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER
- Art. L2341-1
- Art. L2341-2
- Chapitre Ier : Principe.
- Art. L3111-1
- Art. L3111-2
- Chapitre II : Dérogations.
- Art. L3112-1
- Art. L3112-2
- Art. L3112-3
- Art. L3112-4
- Chapitre III : Transfert de propriété du domaine public fluvial.
- Art. L3113-1
- Art. L3113-1-1
- Art. L3113-2
- Art. L3113-3
- Art. L3113-4
- Chapitre IV : Transfert de propriété du domaine public ferroviaire
- Art. L3114-1
- Art. L3114-2
- Art. L3114-3
- Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat.
- Art. L3211-1
- Art. L3211-2
- Art. L3211-3
- Art. L3211-4
- Art. L3211-5
- Art. L3211-5-1
- Art. L3211-6
- Art. L3211-7
- Art. L3211-8
- Art. L3211-9
- Art. L3211-10
- Art. L3211-11
- Art. L3211-12
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public.
- Art. L3211-13
- Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
- Art. L3211-14
- Paragraphe 4 : Dispositions communes à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
- Art. L3211-15
- Art. L3211-16
- Sous-section 2 : Domaine mobilier.
- Art. L3211-17
- Art. L3211-18
- Art. L3211-19
- Art. L3211-20
- Sous-section 1 : Echange.
- Art. L3211-21
- Art. L3211-22
- Art. L3211-23
- Sous-section 2 : Apport.
- Art. L3211-24
- Sous-section 3 : Remise en jouissance des casernes.
- Art. L3211-25
- Section 1 : Domaine immobilier.
- Art. L3212-1
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
- Art. L3212-3
- Art. L3212-4
- Art. L3221-1
- Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux.
- Art. L3221-2
- Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics d'habitations à loyer modéré.
- Art. L3221-3
- Sous-section 5 : Dispositions applicables aux biens situés à l'étranger.
- Art. L3221-4
- Section 2 : Domaine mobilier.
- Art. L3221-5
- Art. L3221-6
- Art. L3221-7
- Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics.
- Art. L3222-1
- Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
- Art. L3222-2
- Section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux.
- Art. L3222-3
- Chapitre unique.
- Art. L3231-1
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
- Art. L4111-1
- Section 2 : Passation des actes.
- Art. L4111-2
- Section 3 : Réception et authentification des actes.
- Art. L4111-3
- Art. L4111-4
- Art. L4111-5
- Art. L4111-6
- Chapitre II : Biens situés à l'étranger.
- Art. L4112-1
- Chapitre unique.
- Art. L4121-1
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
- Art. L5100-1
- Chapitre Ier : Dispositions communes à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion.
- Art. L5111-1
- Art. L5111-2
- Art. L5111-3
- Art. L5111-4
- Art. L5111-5
- Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe et à la Martinique.
- Art. L5112-1
- Art. L5112-2
- Art. L5112-3
- Art. L5112-4
- Art. L5112-4-1
- Art. L5112-5
- Art. L5112-6
- Art. L5112-6-1
- Art. L5112-7
- Art. L5112-8
- Art. L5112-10
- Chapitre III : Dispositions particulières à la Guyane et à La Réunion.
- Art. L5113-1
- Art. L5113-2
- Chapitre IV : Dispositions particulières applicables à Mayotte.
- Art. L5114-1
- Art. L5114-2
- Art. L5114-3
- Art. L5114-4
- Art. L5114-5
- Art. L5114-6
- Art. L5114-7
- Art. L5114-7-1
- Art. L5114-8
- Art. L5114-9
- Art. L5114-10
- Art. L5114-11
- Chapitre Ier : Dispositions particulières applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion
- Art. L5121-1
- Art. L5121-2
- Chapitre II : Dispositions particulières applicables à Mayotte.
- Art. L5122-1
- Art. L5122-2
- Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales.
- Art. L5141-1
- Art. L5141-2
- Art. L5141-3
- Art. L5141-4
- Art. L5141-5
- Art. L5141-6
- Chapitre II : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics en Guyane
- Art. L5142-1
- Art. L5142-2
- Chapitre III : Concessions et cessions à des communautés d'habitants.
- Art. L5143-1
- Chapitre IV : Cessions de terrains domaniaux ne relevant pas des dispositions des chapitres Ier, II et III.
- Art. L5144-1
- Art. L5144-2
- Art. L5144-3
- Chapitre V : Dispositions communes et diverses.
- Art. L5145-1
- Art. L5145-2
- Chapitre unique
- Art. L5151-1
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Art. L5161-1
- Art. L5161-2
- Chapitre II : Acquisition
- Art. L5162-1
- Art. L5162-2
- Art. L5162-3
- Section 1 : Biens relevant du domaine public
- Art. L5163-1
- Art. L5163-2
- Art. L5163-3
- Art. L5163-4
- Art. L5163-5
- Art. L5163-6
- Art. L5163-7
- Section 2 : Biens relevant du domaine privé
- Art. L5163-8
- Art. L5163-9
- Art. L5163-10
- Art. L5163-11
- Art. L5163-12
- Art. L5163-13
- Art. L5163-14
- Art. L5163-15
- Chapitre IV : Cession
- Art. L5164-1
- Art. L5164-2
- Art. L5164-3
- Art. L5164-4
- Art. L5164-5
- Art. L5164-6
- Art. L5164-7
- Chapitre V : Autres opérations immobilières des personnes publiques
- Art. L5165-1
- Art. L5165-2
- Chapitre unique
- Art. L5211-1
- Art. L5211-2
- Art. L5211-3
- Art. L5211-4
- Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
- Art. L5231-1
- Art. L5231-2
- Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
- Art. L5232-1
- Chapitre unique
- Art. L5241-1
- Art. L5241-2
- Art. L5261-1
- Art. L5261-2
- Art. L5311-1
- Art. L5311-2
- Art. L5311-3
- Art. L5311-4
- Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
- Art. L5331-1
- Art. L5331-2
- Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
- Art. L5332-1
- Chapitre unique
- Art. L5341-1
- Art. L5341-2
- Art. L5361-1
- Art. L5361-2
- Chapitre unique.
- Art. L5411-1
- Art. L5411-2
- Art. L5411-3
- Art. L5411-4
- Sous-section 2 : Biens présumés sans maître.
- Art. L5421-3
- Section 1 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds.
- Art. L5422-1
- Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public.
- Art. L5431-1
- Art. L5431-2
- Chapitre II : Biens relevant du domaine privé.
- Art. L5432-2
- Chapitre III : Recouvrement.
- Art. L5433-1
- Chapitre IV : Contentieux.
- Art. L5434-1
- Paragraphe 1 : Domaine immobilier.
- Art. L5441-1
- Paragraphe 2 : Domaine mobilier.
- Art. L5441-3
- Section 2 : Cessions à titre gratuit.
- Art. L5441-5
- Art. L5441-6
- Chapitre II : Procédures de cession et d'échange.
- Art. L5442-1
- Chapitre unique.
- Art. L5461-1
- Art. L5461-2
- Chapitre unique
- Art. L5511-1
- Art. L5511-2
- Art. L5511-3
- Art. L5511-4
- Art. L5511-5
- Art. L5511-6
- Art. L5511-7
- Art. L5521-1
- Art. L5521-2
- Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
- Art. L5531-1
- Art. L5531-2
- Art. L5531-3
- Art. L5531-4
- Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
- Art. L5532-1
- Art. L5532-2
- Art. L5532-3
- Art. L5532-4
- Chapitre III : Dispositions communes
- Art. L5533-1
- Art. L5533-2
- Art. L5533-3
- Art. L5533-4
- Art. L5533-5
- Art. L5533-6
- Art. L5533-7
- Chapitre unique
- Art. L5541-1
- Art. L5541-2
- Art. L5541-3
- Art. L5541-4
- Art. L5541-5
- Art. L5611-1
- Art. L5611-3
- Art. L5611-4
- Art. L5611-5
- Art. L5611-6
- Art. L5621-1
- Art. L5621-2
- Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
- Art. L5631-1
- Art. L5631-2
- Art. L5631-3
- Art. L5631-4
- Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
- Art. L5632-1
- Art. L5632-2
- Art. L5632-3
- Art. L5632-4
- Art. L5632-5
- Chapitre III : Dispositions communes
- Art. L5633-1
- Art. L5633-2
- Art. L5633-3
- Art. L5633-4
- Art. L5633-5
- Art. L5633-6
- Art. L5633-7
- Chapitre unique
- Art. L5641-1
- Art. L5641-2
- Art. L5641-3
- Art. L5641-4
- Art. L5641-5
- Art. L5641-6
- Art. L5641-7
- Art. L5641-8
- Art. L5711-1
- Art. L5711-2
- Art. L5711-3
- Art. L5711-4
- Art. L5711-5
- Art. L5721-1
- Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
- Art. L5731-1
- Art. L5731-2
- Art. L5731-3
- Chapitre II : Biens relevant du domaine privé
- Art. L5732-1
- Art. L5732-2
- Art. L5732-3
- Art. L5732-4
- Chapitre III : Dispositions communes
- Art. L5733-1
- Art. L5733-2
- Chapitre unique
- Art. L5741-1
- Section 1 : Echange
- Art. R1111-1
- Art. R1111-2
- Section 2 : Dation en paiement
- Art. R1111-3
- Section 1 : Droit de préemption immobilier
- Art. R1112-1
- Art. R1112-2
- Art. R1112-3
- Art. R1112-4
- Section 2 : Droit de préemption mobilier
- Art. R1112-5
- Art. R1112-6
- Art. R1112-7
- Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
- Art. R1121-1
- Art. R1121-2
- Art. R1121-3
- Art. R1121-4
- Art. R1121-5
- Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
- Art. R1121-6
- Art. R1121-7
- Art. R1121-8
- Chapitre II : Successions en déshérence
- Art. R1122-1
- Chapitre III : Biens sans maître
- Art. R1123-1
- Art. R1123-2
- Chapitre VI : Sommes et valeurs prescrites
- Art. R1126-1
- Art. R1126-2
- Art. R1126-4
- Art. R1126-5
- Art. R1126-6
- Chapitre VII : Dispositions diverses
- Art. R1127-1
- Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
- Art. R1211-1
- Art. R1211-2
- Art. R1211-3
- Art. R1211-4
- Art. R1211-5
- Art. R1211-6
- Art. R1211-7
- Art. R1211-8
- Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
- Art. R1211-9
- Art. R1211-10
- Section 1 : Passation des actes
- Art. R1212-1
- Art. R1212-2
- Section 2 : Purge des privilèges et hypothèques et remise des fonds
- Art. R1212-4
- Art. R1212-5
- Art. R1212-6
- Art. R1212-7
- Art. R1212-8
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
- Art. R1212-9
- Art. R1212-10
- Art. R1212-11
- Art. R1212-12
- Art. R1212-13
- Art. R1212-14
- Art. R1212-15
- Art. R1212-16
- Art. R1212-17
- Art. R1212-18
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans la région d'Ile-de-France
- Art. R1212-19
- Art. R1212-20
- Art. R1212-21
- Art. R1212-22
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
- Art. R1212-23
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans la région d'Ile-de-France
- Art. R1212-24
- Chapitre unique
- Art. R1221-1
- Art. R1221-2
- Section 1 : Règles générales
- Art. R2111-1
- Art. R2111-2
- Art. R2111-3
- Section 2 : Domaine public maritime
- Art. R2111-4
- Art. R2111-5
- Art. R2111-6
- Art. R2111-7
- Art. R2111-8
- Art. R2111-9
- Art. R2111-11
- Art. R2111-12
- Art. R2111-13
- Art. R2111-14
- Section 3 : Domaine public fluvial
- Art. R2111-15
- Art. R2111-16
- Art. R2111-17
- Art. R2111-18
- Art. R2111-19
- Art. R2111-20
- Chapitre II : Domaine public mobilier
- Art. R2112-1
- Section 1 : Règles générales d'occupation
- Art. R2122-1
- Art. R2122-2
- Art. R2122-3
- Art. R2122-4
- Art. R2122-5
- Art. R2122-6
- Art. R2122-7
- Art. R2122-7-1
- Art. R2122-8
- Section 2 : Règles particulières à certaines occupations
- Art. R2122-9
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Art. R2122-10
- Art. R2122-11
- Paragraphe 1 : Présentation de la demande de titre d'occupation constitutif de droit réel
- Art. R2122-12
- Art. R2122-13
- Paragraphe 2 : Délivrance du titre d'occupation constitutif de droit réel
- Art. R2122-14
- Art. R2122-15
- Art. R2122-16
- Art. R2122-17
- Paragraphe 3 : Retrait du titre d'occupation constitutif de droit réel
- Art. R2122-18
- Paragraphe 4 : Transmission ou cession des ouvrages, constructions et installations prévus par le titre d'occupation et transfert du droit réel y attaché
- Art. R2122-19
- Art. R2122-20
- Art. R2122-21
- Art. R2122-21-1
- Art. R2122-22
- Art. R2122-23
- Art. R2122-24
- Art. R2122-25
- Art. R2122-26
- Paragraphe 5 : Financement des ouvrages, constructions et installations prévus par le titre d'occupation constitutif de droit réel
- Art. R2122-27
- Paragraphe 1 : Compétence du département
- Art. R2122-50
- Art. R2122-51
- Paragraphe 2 : Compétence de la commune et des groupements de collectivités territoriales
- Art. R2122-52
- Art. R2122-53
- Paragraphe 3 : Compétence de la région
- Art. R2122-53-1
- Art. R2122-53-2
- Paragraphe 4 : Dispositions communes
- Art. R2122-54
- Sous-section 4 : Règles particulières aux titres en cours
- Art. R2122-55
- Section 1 : Convention de gestion
- Art. R2123-1
- Art. R2123-2
- Art. R2123-3
- Art. R2123-4
- Art. R2123-5
- Art. R2123-6
- Art. R2123-7
- Art. R2123-8
- Section 2 : Transfert de gestion lié à un changement d'affectation
- Art. R2123-9
- Art. R2123-10
- Art. R2123-11
- Art. R2123-12
- Art. R2123-13
- Art. R2123-14
- Section 3 : Superposition d'affectations
- Art. R2123-15
- Art. R2123-16
- Art. R2123-17
- Section 5 : Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport
- Art. R2123-18
- Art. R2123-19
- Art. R2123-20
- Sous-section 1 : Concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports
- Art. R2124-1
- Art. R2124-2
- Art. R2124-3
- Art. R2124-4
- Art. R2124-5
- Art. R2124-6
- Art. R2124-7
- Art. R2124-8
- Art. R2124-9
- Art. R2124-10
- Art. R2124-11
- Art. R2124-12
- Paragraphe 1 : Règles d'occupation des plages faisant l'objet d'une concession
- Art. R2124-13
- Art. R2124-14
- Art. R2124-15
- Art. R2124-16
- Art. R2124-17
- Art. R2124-18
- Art. R2124-19
- Art. R2124-20
- Paragraphe 2 : Attribution des concessions de plage
- Art. R2124-21
- Art. R2124-22
- Art. R2124-23
- Art. R2124-24
- Art. R2124-25
- Art. R2124-26
- Art. R2124-27
- Art. R2124-28
- Art. R2124-29
- Art. R2124-30
- Paragraphe 3 : Attribution des sous-traités d'exploitation
- Art. R2124-31
- Art. R2124-32
- Art. R2124-33
- Art. R2124-34
- Paragraphe 4 : Résiliation des concessions et des conventions d'exploitation
- Art. R2124-35
- Art. R2124-36
- Art. R2124-37
- Art. R2124-38
- Sous-section 3 : Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime
- Art. R2124-39
- Art. R2124-40
- Art. R2124-41
- Art. R2124-42
- Art. R2124-43
- Art. R2124-44
- Art. R2124-45
- Art. R2124-46
- Art. R2124-48
- Art. R2124-49
- Art. R2124-50
- Art. R2124-51
- Art. R2124-52
- Art. R2124-53
- Art. R2124-54
- Art. R2124-55
- Sous-section 4 : Dispositions communes
- Art. R2124-56
- Art. R2124-56-1
- Paragraphe 1 : Concession du domaine public fluvial
- Art. R2124-57
- Paragraphe 2 : Convention de valorisation prévue à l'article L. 2124-7-1
- Art. R2124-57-1
- Art. R2124-57-2
- Art. R2124-57-3
- Art. R2124-57-4
- Art. R2124-57-5
- Art. R2124-57-6
- Art. R2124-57-7
- Art. R2124-57-8
- Sous-section 2 : Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public fluvial
- Art. R2124-58
- Sous-section 3 : Dispositions relatives au canal du Midi
- Art. R2124-59
- Section 3 : Utilisation du domaine public hertzien
- Art. R2124-60
- Section 4 : Exploitation des ressources naturelles
- Art. R2124-61
- Art. R2124-62
- Art. R2124-63
- Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat
- Art. R2124-64
- Art. R2124-65
- Art. R2124-66
- Art. R2124-67
- Art. R2124-68
- Art. R2124-69
- Art. R2124-70
- Art. R2124-71
- Art. R2124-72
- Art. R2124-73
- Art. R2124-74
- Paragraphe 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux établissements publics de l'Etat
- Art. R2124-76
- Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
- Art. R2124-77
- Art. R2124-78
- Section 6 : Autres utilisations du domaine public
- Art. R2124-79
- Section 1 : Dispositions générales
- Art. R2125-1
- Art. R2125-2
- Art. R2125-3
- Art. R2125-4
- Art. R2125-5
- Art. R2125-6
- Art. R2125-6-1
- Section 2 : Dispositions particulières au domaine public fluvial
- Art. R2125-7
- Art. R2125-8
- Art. R2125-9
- Art. R2125-10
- Art. R2125-11
- Art. R2125-12
- Art. R2125-13
- Section 3 : Dispositions particulières à certaines occupations
- Art. R2125-14
- Art. R2125-15
- Art. R2125-16
- Section 1 : Contraventions de voirie routière
- Art. R2132-1
- Art. R2132-2
- Art. R2132-3
- Art. R2132-4
- Art. R2132-5
- Chapitre II : Règles particulières au domaine public fluvial
- Art. R2142-1
- Art. R2142-2
- Art. R2142-3
- Sous-section 1 : Domaine immobilier
- Art. R2222-1
- Art. R2222-2
- Art. R2222-3
- Art. R2222-4
- Art. R2222-4-1
- Art. R2222-5
- Sous-section 2 : Domaine mobilier
- Art. R2222-6
- Art. R2222-7
- Paragraphe 1 : Convention de gestion
- Art. R2222-8
- Art. R2222-9
- Art. R2222-10
- Art. R2222-11
- Art. R2222-12
- Art. R2222-13
- Art. R2222-14
- Art. R2222-15
- Paragraphe 2 : Contrat de gérance
- Art. R2222-16
- Sous-section 2 : Gestion confiée à des tiers par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics
- Art. R2222-17
- Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat
- Art. R2222-18
- Paragraphe 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux établissements publics de l'Etat
- Art. R2222-19
- Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales,à leurs groupements et à leurs établissements publics
- Art. R2222-20
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat
- Art. R2222-21
- Art. R2222-22
- Art. R2222-23
- Art. R2222-24
- Art. R2222-25
- Art. R2222-26
- Art. R2222-27
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat
- Art. R2222-28
- Art. R2222-29
- Sous-section 3 : Dispositions communes à l'Etat et à ses établissements publics
- Art. R2222-30
- Art. R2222-31
- Art. R2222-32
- Section 5 : Sommes et valeurs prescrites
- Art. R2222-33
- Art. R2222-34
- Section 6 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
- Art. R2222-35
- Section 7 : Administration du domaine forestier
- Art. R2222-36
- Section 1 : Biens situés à l'étranger
- Art. R2312-1
- Art. R2312-2
- Section 2 : Biens situés en France
- Art. R2312-4
- Sous-section 1 : Domaine immobilier
- Art. R2312-5
- Sous-section 2 : Domaine mobilier
- Art. R2312-7
- Chapitre III : Attribution
- Art. R2313-1
- Art. R2313-2
- Art. R2313-3
- Art. R2313-4
- Art. R2313-5
- Art. R2313-6
- Section 1 : Autorités compétentes
- Art. R2321-1
- Art. R2321-2
- Art. R2321-3
- Art. R2321-4
- Section 2 : Prescriptions
- Art. R2321-6
- Section 4 : Prélèvement pour frais d'administration, de vente et de recouvrement
- Art. R2321-9
- Section 1 : Exercice des poursuites
- Art. R2323-1
- Art. R2323-2
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat
- Art. R2323-3
- Art. R2323-4
- Art. R2323-5
- Sous-section 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
- Art. R2323-6
- Section 3 : Recouvrement du forfait de post-stationnement impayé
- Art. R2323-7
- Section 1 : Exercice des fonctions de contentieux au sein de l'Etat
- Art. R2331-1
- Art. R2331-2
- Art. R2331-3
- Art. R2331-4
- Art. R2331-5
- Art. R2331-6
- Sous-section 1 : Procédure devant la juridiction administrative
- Art. R2331-7
- Sous-section 2 : Procédure devant la juridiction judiciaire
- Art. R2331-8
- Art. R2331-9
- Art. R2331-10
- Art. R2331-11
- Chapitre III : Transfert de propriété du domaine public fluvial
- Art. R3113-1
- Art. R3113-2
- Art. R3113-3
- Art. R3113-4
- Art. R3113-5
- Art. R3113-6
- Art. R3113-7
- Section 1 : Objet et bénéficiaire du transfert de propriété
- Art. R3114-1
- Art. R3114-2
- Art. R3114-3
- Section 2 : Procédure
- Art. R3114-4
- Art. R3114-5
- Art. R3114-6
- Art. R3114-7
- Art. R3114-7-1
- Section 3 : Conséquences du transfert de propriété
- Art. R3114-8
- Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales
- Art. R3211-1
- Art. R3211-2
- Art. R3211-3
- Art. R3211-4
- Art. R3211-5
- Art. R3211-6
- Art. R3211-7
- Art. R3211-8
- Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières
- Art. R3211-9
- Art. R3211-10
- Art. R3211-11
- Art. R3211-12
- Art. R3211-13
- Art. R3211-14
- Art. R3211-15
- Art. R3211-15-1
- Art. R3211-16
- Art. R3211-17
- Art. R3211-17-1
- Art. R3211-17-2
- Art. R3211-17-3
- Art. R3211-17-4
- Art. R3211-18
- Art. R3211-19
- Art. R3211-20
- Art. R3211-21
- Art. R3211-22
- Art. R3211-23
- Art. R3211-24
- Art. R3211-25
- Art. R3211-26
- Art. R3211-27
- Art. R3211-28
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public
- Art. R3211-31
- Art. R3211-32
- Art. R3211-32-1
- Art. R3211-32-2
- Art. R3211-32-3
- Art. R3211-32-4
- Art. R3211-32-5
- Art. R3211-32-6
- Art. R3211-32-7
- Art. R3211-32-8
- Art. R3211-32-9
- Art. R3211-32-10
- Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
- Art. R3211-33
- Paragraphe 4 : Dispositions communes à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements
- Art. R3211-34
- Sous-section 2 : Domaine mobilier
- Art. R3211-35
- Art. R3211-36
- Art. R3211-37
- Art. R3211-38
- Art. R3211-39
- Art. R3211-40
- Art. R3211-41
- Art. R3211-42
- Sous-section 1 : Echange
- Art. R3211-43
- Art. R3211-44
- Art. R3211-45
- Art. R3211-46
- Sous-section 2 : Apport
- Art. R3211-47
- Section 1 : Domaine immobilier
- Art. R3212-1
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
- Art. R3212-2
- Paragraphe 1 : Réalisation par l'administration chargée des domaines de cessions pour le compte des services et des établissements publics de l'Etat
- Art. R3221-1
- Art. R3221-2
- Art. R3221-3
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
- Art. R3221-6
- Art. R3221-7
- Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux
- Art. R3221-8
- Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics d'habitations à loyer modéré
- Art. R3221-9
- Sous-section 5 : Dispositions applicables aux biens situés à l'étranger
- Art. R3221-10
- Art. R3221-11
- Section 2 : Domaine mobilier
- Art. R3221-13
- Art. R3221-14
- Art. R3221-15
- Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
- Art. R3222-3
- Section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics fonciers locaux
- Art. R3222-4
- TITRE III : CONTENTIEUX
- Art. R3231-1
- Art. R3231-2
- Section 1 : Consultation préalable
- Art. R4111-1
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics
- Art. R4111-2
- Art. R4111-3
- Art. R4111-4
- Art. R4111-5
- Art. R4111-6
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
- Art. R4111-7
- Section 2 : Passation des actes
- Art. R4111-8
- Section 4 : Contentieux
- Art. R4111-11
- Chapitre II : Biens situés à l'étranger
- Art. R4112-1
- Art. R4112-2
- Section 1 : Mise en location
- Art. R4121-1
- Art. R4121-1-1
- Section 2 : Attribution
- Art. R4121-2
- Section 3 : Concessions de logement
- Art. R4121-3
- Art. R4121-3-1
- Section 4 : Inventaire
- Art. R4121-4
- Chapitre Ier : Dispositions communes
- Art. R5111-1
- Art. R5111-2
- Art. R5111-3
- Art. R5111-4
- Art. R5111-5
- Art. R5111-7
- Art. R5111-8
- Art. R5111-9
- Art. R5111-10
- Section 1 : Délimitation des espaces urbains et naturels
- Art. R5112-1
- Section 2 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4
- Art. R5112-2
- Art. R5112-3
- Art. R5112-4
- Art. R5112-5
- Art. R5112-6
- Art. R5112-7
- Art. R5112-7-1
- Art. R5112-8
- Art. R5112-9
- Art. R5112-10
- Art. R5112-11
- Art. R5112-12
- Section 3 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-4-1
- Art. R5112-13
- Section 4 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-5
- Art. R5112-14
- Art. R5112-15
- Art. R5112-16
- Art. R5112-17
- Art. R5112-18
- Art. R5112-19
- Section 5 : Cession de terrains prévue par l'article L. 5112-6
- Art. R5112-20
- Art. R5112-21
- Art. R5112-22
- Art. R5112-23
- Art. R5112-25
- Art. R5112-25-1
- Art. R5112-25-2
- Art. R5112-25-3
- Section 7 : Dispositions relatives à l'application de l'article L. 5112-3
- Art. R5112-29
- Art. R5112-30
- Art. R5112-31
- Art. R5112-32
- Art. R5112-33
- Art. R5112-34
- Art. R5112-35
- Art. R5112-36
- Art. R5112-37
- Art. R5112-38
- Art. R5112-39
- Art. R5112-40
- Art. R5112-41
- Art. R5112-42
- Art. R5112-43
- Art. R5112-44
- Art. R5112-45
- Chapitre III : Dispositions particulières à la Guyane et à La Réunion
- Art. R5113-1
- Chapitre unique.
- Art. R5121-1
- Chapitre Ier : Concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales
- Art. R5141-1
- Art. R5141-2
- Art. R5141-3
- Art. R5141-4
- Art. R5141-5
- Art. R5141-6
- Art. R5141-8
- Art. R5141-9
- Art. R5141-10
- Art. R5141-11
- Art. R5141-12
- Art. R5141-13
- Art. R5141-14
- Art. R5141-15
- Art. R5141-16
- Art. R5141-17
- Art. R5141-18
- Art. R5141-19
- Art. R5141-20
- Art. R5141-21
- Art. R5141-22
- Art. R5141-23
- Art. R5141-24
- Art. R5141-25
- Chapitre II : Concessions et cessions d'immeubles domaniaux à des collectivités territoriales et à l'Etablissement public d'aménagement en Guyane
- Art. R5142-1
- Art. R5142-2
- Art. R5142-3
- Art. R5142-4
- Art. R5142-5
- Art. R5142-6
- Art. R5142-7
- Art. R5142-8
- Art. R5142-9
- Art. R5142-11
- Art. R5142-12
- Chapitre III : Concessions et cessions à des communautés d'habitants
- Art. R5143-1
- Art. R5143-2
- Art. R5143-3
- Art. R5143-4
- Art. R5143-5
- Chapitre IV : Cessions de terrains domaniaux ne relevant pas des dispositions des chapitres Ier, II et III
- Art. R5144-1
- Art. R5144-2
- Art. R5144-3
- Chapitre V : Dispositions communes et diverses
- Art. R5145-1
- Art. R5145-2
- Art. R5145-3
- Art. R5145-4
- Art. R5145-5
- Art. R5145-6
- Art. R5145-7
- Art. R5145-8
- Chapitre unique.
- Art. R5151-1
- Art. R5151-2
- Art. R5151-3
- Art. R5151-4
- Art. R5151-5
- Art. R5211-1
- Art. R5211-2
- Art. R5211-3
- Art. R5211-4
- Chapitre Ier : Modes d'acquisition
- Art. R5221-1
- Chapitre II : Procédures d'acquisition
- Art. R5222-1
- Art. R5222-2
- Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public
- Art. R5231-1
- Art. R5231-4
- Art. R5231-5
- Art. R5231-6
- Art. R5231-7
- Chapitre III : Recouvrement
- Art. R5233-1
- Art. R5233-2
- Sous-section 1 : Vente
- Art. R5241-1
- Art. R5241-2
- Art. R5241-3
- Art. R5241-4
- Sous-section 2 : Autres modes
- Art. R5241-5
- Section 2 : Cessions à titre gratuit
- Art. R5241-6
- Art. R5241-7
- Art. R5241-8
- Art. R5241-9
- Chapitre II : Procédures de cession et d'échange
- Art. R5242-1
- Chapitre unique.
- Art. R5251-1
- Art. R5261-1
- Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières
- Art. R*3211-28-1