Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

FR · Arrêté du 8 août 1985 fixant la rémunération des personnels

Arrêté du 8 août 1985 fixant la rémunération des personnels des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la jeunesse et des sports chargés d'assurer, à titre d'occupation accessoire, les fonctions de maître nageur sauveteur des plages ou piscines municipales

Van kracht3 artikelenTekst gecontroleerd op 24.10.2026

Inhoud

  1. Art. 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3