Code civil Art. 1111-1
Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Le contrat à exécution instantanée est celui dont les obligations peuvent s'exécuter en une prestation unique.
Le contrat à exécution successive est celui dont les obligations d'au moins une partie s'exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2016-10-01