Code civil ст. 1111-1
Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Le contrat à exécution instantanée est celui dont les obligations peuvent s'exécuter en une prestation unique.
Le contrat à exécution successive est celui dont les obligations d'au moins une partie s'exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps.
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- En vigueur depuis le 2016-10-01